Conditions générales de service
1. Identité du prestataire
Dolgova Marina, Entrepreneur individuel, SIREN 106 240 831, SIRET 106 240 831 00011, 38 Boulevard Raimbaldi, 06000 Nice, France (ci-après « Marina Riviera Services »).
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de service régissent les relations entre Marina Riviera Services et toute personne utilisant le site marina-riviera.agency ou soumettant une demande de service. En accédant au site et en soumettant une demande, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité.
3. Définitions
- Demande : soumission d'un formulaire en ligne exprimant un intérêt pour un service.
- Confirmation : communication écrite explicite de Marina Riviera Services acceptant une demande.
- Contrat de location : accord signé entre Marina Riviera Services et le locataire pour la location d'un véhicule.
- Locataire : personne physique ayant signé un contrat de location.
- Transporteur : professionnel indépendant agréé (Taxi ou VTC) réalisant le transport.
- Prestataire tiers : professionnel indépendant intervenant dans le cadre du service de conciergerie.
4. Utilisation du site
Ce site est fourni à titre informatif et pour la réception de demandes de service. Les informations présentées constituent une description commerciale des services proposés. La soumission d'un formulaire constitue une demande et non une réservation confirmée.
5. Absence de confirmation automatique
La soumission d'un formulaire ne crée pas de réservation confirmée. Pour le service de location, une confirmation est envoyée après vérification du dossier conducteur, confirmation de la disponibilité du véhicule et signature du contrat de location. Pour le transport, la confirmation émane directement du transporteur indépendant.
6. Service de location de voitures sans chauffeur
Marina Riviera Services propose la location de véhicules sans chauffeur à Nice et sur la Côte d'Azur. Le locataire conduit lui-même le véhicule loué. Ce service est opérationnel. Les demandes sont soumises à disponibilité, vérification du dossier et confirmation écrite.
7. Éligibilité à la location
- Permis de conduire valide en cours de validité (ancienneté minimale 2 ans).
- Âge minimum : 21 ans. Une majoration jeune conducteur peut s'appliquer pour les conducteurs de moins de 25 ans.
- Dépôt de garantie par empreinte bancaire CB/Visa/Mastercard à la remise du véhicule.
- Absence de sinistre responsable dans les 12 derniers mois.
- Passeport ou carte d'identité valide.
8. Tarifs de location
Les tarifs en vigueur sont les suivants (prix de départ) :
- Citadine économique : à partir de 65 €/jour — dépôt 800 € — franchise 1 000 €
- Berline Confort : à partir de 95 €/jour — dépôt 1 200 € — franchise 1 500 €
- SUV Compact : à partir de 125 €/jour — dépôt 1 500 € — franchise 2 000 €
- Prestige/Cabriolet : à partir de 195 €/jour — dépôt 2 500 € — franchise 3 000 €
Les tarifs exacts sont confirmés lors de la validation du dossier et de la disponibilité du véhicule.
9. Options et suppléments
- Conducteur supplémentaire : 15 €/jour
- Siège enfant (0–18 kg) : 10 €/jour
- Siège réhausseur : 8 €/jour
- GPS portable : 8 €/jour
- Kilométrage supplémentaire : 0,25 €/km au-delà du forfait inclus
- Frais de livraison : selon la zone (30 € Nice centre — 45 € aéroport — 80 € Cannes/Menton — 90 € Monaco)
10. Assurance, franchise et dépôt
Les conditions d'assurance, la franchise, le dépôt de garantie et les territoires autorisés sont précisés pour chaque véhicule confirmé dans le contrat de location. Le dépôt de garantie est restitué après inspection du véhicule au retour, sous réserve d'absence de dommages, d'amendes en cours ou d'autres obligations contractuelles non honorées.
11. Usages interdits
Le véhicule ne peut pas être utilisé à des fins commerciales, sous-loué, ni conduit par une personne non mentionnée au contrat. La conduite dans certains pays peut être soumise à autorisation préalable précisée dans le contrat.
12. Restitution et retard
La restitution s'effectue à la date, l'heure et au lieu convenus dans le contrat de location. Tout retard non convenu peut entraîner des frais supplémentaires. Un état des lieux contradictoire est réalisé à la restitution.
13. Amendes et infractions
Toute amende, contravention ou pénalité survenue pendant la période de location reste à la charge du locataire.
14. Service de mise en relation Taxi/VTC
Marina Riviera Services n'est pas un transporteur. Elle collecte les demandes de transport et les transmet à des professionnels indépendants agréés (Taxi ou VTC). Ces professionnels réalisent les trajets sous leur propre responsabilité et conformément à leurs propres conditions.
15. Contrat direct avec le transporteur
En cas de confirmation d'un trajet par un transporteur indépendant, le contrat de transport est conclu directement entre le client et le transporteur. Marina Riviera Services n'est pas partie à ce contrat.
16. Conditions de vérification des partenaires
Tout futur partenariat avec un transporteur est soumis à la vérification de ses autorisations professionnelles et de son assurance. Les transporteurs référencés doivent disposer d'une carte professionnelle de conducteur Taxi ou d'une carte professionnelle de conducteur VTC délivrée par la préfecture compétente, avec inscription valide de l'exploitant au registre REVTC lorsque requise, d'une assurance professionnelle en cours de validité et d'un véhicule conforme à la réglementation.
17. Services de conciergerie
Les services de conciergerie comprennent l'assistance à l'organisation de services locaux : recommandations, demandes de réservation, coordination de prestataires, arrivée, livraisons, planification de programme. Marina Riviera Services coordonne ces services mais n'est pas le prestataire final des services tiers réservés.
18. Frais de prestataires tiers
Les frais de conciergerie de Marina Riviera Services sont distincts des frais de prestataires tiers. Restaurants, transports, fleurs, cadeaux et autres services extérieurs restent soumis aux conditions et tarifs de ces prestataires et sont facturés séparément.
19. Tarifs de conciergerie
- Demande ponctuelle : à partir de 50 €
- Coordination demi-journée : à partir de 160 €
- Planification Riviera : sur devis
- Assistance affaires : sur devis
Les tarifs sont confirmés avant toute coordination, sur devis selon la durée, la complexité et les frais de prestataires externes.
20. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat ou la proposition de service. Aucun montant n'est prélevé sans accord préalable écrit de la part du client.
21. Responsabilité
Marina Riviera Services n'est pas responsable des manquements résultant d'un événement de force majeure, de l'indisponibilité d'un prestataire tiers ou d'un transporteur indépendant, ni des dommages indirects ou pertes résultant de l'indisponibilité d'un service.
22. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Marina Riviera Services :
E-mail : dolgova@marina-riviera.agency
Courrier : 38 Boulevard Raimbaldi, 06000 Nice, France. Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable.
23. Médiateur de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
G03 — Location de courte durée de véhicules : contrats spécifiques, autopartage, véhicules en libre-service
Ce médiateur est compétent pour les litiges relatifs aux contrats de location de courte durée de véhicules conclus avec Marina Riviera Services.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Marina Riviera Services. Le recours à la médiation est sans préjudice des autres voies de recours disponibles.
24. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.
25. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes.
26. Contact
Dolgova Marina, 38 Boulevard Raimbaldi, 06000 Nice, France. SIREN 106 240 831.
E-mail : dolgova@marina-riviera.agency
Téléphone : +33 6 74 43 84 67